Zone de revitalisation rurale dans le Cantal

Classement officiel des communes du département en zone de revitalisation rurale Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Les ZRR ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995. Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003 a défini de nouvelles orientations pour adapter cet outil aux besoins actuels. Les dispositions correspondantes sont inscrites dans la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et dans le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005. La liste constatant le classement des communes en ZRR est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministre en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètres des EPCI à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l'année précédente Cette fiche nationale correspond à une partie des métadonnées du standard COVADIS ZRR. Ce standard a été élaboré de façon générique et non millésimée (son nom et ses définitions ne mentionnent aucune date comme dans les précédentes fiches) afin de s'appliquer aux différentes versions d'arrêté ZRR. Les couches GeoBASE locales devront être nommées N_ZRR_ZSUP_ddd_aaaa , aaaa correspondant au millésime des données. Les ZRR de 1996 et 2005 restent décrites par les fiches nationales #311 et #752. Origine Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Elles ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995. La réforme des ZRR, votée en loi de finances rectificative pour 2015 (article 1465A du code général des impôts), a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte. Les critères sont désormais examinés à l’échelon intercommunal et entrainent le classement de l’ensemble des communes de l’EPCI. Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017, l’EPCI doit avoir à la fois : une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ; un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians. Pour les DOM, les communes classées en ZRR sont définies par la loi. L'arrêté du 22 février 2018 définit les nouveaux contours des ZRR 2018 en intégrant les modifications suivantes par rapport à 2017 : les communes sortantes en 2017 sont réintégrées au dispositif les communes de l'EPCI Decazeville Communauté sont intégrées au dispositif au titre de la baisse de population depuis 40 ans. Organisations partenaires DDT Cantal Liens annexes Vue XML des métadonnées ➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

官方部门乡村振兴区域行政区划排名
乡村振兴区域（ZRR）旨在通过财税措施促进农村地区的发展。针对经济振兴的具体措施亦在此适用。旨在将国家援助措施集中于农村人口稀少且受人口和经济衰退影响最严重的地区，以利于创造就业的企业。乡村振兴区域由1995年2月4日的《国土空间规划和开发导向法》（LOADT）所设立。2003年9月3日的跨部门国土空间规划和开发委员会（CIADT）为适应当前需求，对这一工具进行了新的导向。相关条款收录于2005年2月23日的《农村地区发展法》和2005年11月21日的第2005-1435号法令中。乡村振兴区域行政区划排名的清单由总理令每年制定和修订，依据上一年12月31日前已确认的EPCI自主税收区域创建、撤销和范围变更。本国家档案对应COVADIS ZRR标准的一部分元数据。该标准以通用的、非年度化的形式制定（其名称和定义未提及任何日期，与先前的档案不同），以适用于不同的ZRR法令版本。本地GeoBASE层应命名为N_ZRR_ZSUP_ddd_aaaa，其中aaaa对应数据的年份。1996年和2005年的ZRR仍由国家档案#311和#752描述。
起源：乡村振兴区域（ZRR）旨在通过财税措施促进农村地区的发展。针对经济振兴的具体措施亦在此适用。旨在将国家援助措施集中于农村人口稀少且受人口和经济衰退影响最严重的地区，以利于创造就业的企业。它们由1995年2月4日的《国土空间规划和开发导向法》（LOADT）所设立。2015年财政年度修正法案（通用税收法典第1465A条）对ZRR的划分标准进行了改革。标准现在在跨社区层面进行审查，并导致EPCI所有社区的划分。至2017年7月1日被划分为ZRR的EPCI必须同时满足：人口密度低于或等于EPCI的中位数；人均消费税收入中位数低于或等于税收入中位数的中位数。对于海外省和海外领地，划分为ZRR的社区由法律定义。2018年2月22日的法令通过以下修改确定了2018年ZRR的新边界：2017年退出的社区重新纳入该方案；Decazeville Communauté的社区由于人口40年持续下降而纳入该方案。合作伙伴组织：Cantal省DDT。附件链接：查看XML元数据➞在geo.data.gouv.fr上查阅此档案。