Publication des arrêtés et décisions de Bordeaux Métropole

A compter du 1er juillet 2022, de nouvelles dispositions légales simplifient les règles de publicité de l’ensemble des actes des collectivités territoriales. Désormais celles-ci doivent mettre en ligne, en intégralité, l’ensemble de ses décisions de nature réglementaire ou mixte, afin que « nul n’en ignore ». Sans cette formalité, l’acte ne peut « entrer en vigueur » c’est-à-dire être appliqué. Cette formalité déclenche également le délai de 2 mois pendant lequel l’acte concerné peut faire l’objet d’un recours contentieux. Certains actes de nature individuelle qui font l’objet d’une notification à leur destinataire, sont également publiés ici pour assurer le déclenchement du délai de recours des tiers. Afin de protéger la vie privée, les actes comportant des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une publication anonymisée ou pseudonymisée, après 2 mois de mise en ligne. Ces publications complètent la politique d’open data déjà mise en œuvre. Pour accéder à la liste des actes mis en ligne et consulter les documents, rendez-vous sur l’onglet « Tableau », puis utilisez les filtres de recherche et les tris dans le tableau pour trouver un acte, le consulter en ligne ou le télécharger.