Données essentielles des marchés publics – SPL HORIZON REUNION

L’arrêté du 14 avril 2017, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2018, impose à tous les acheteurs publics la publication des données essentielles de la commande publique. Ainsi, à partir du 1er octobre 2018, les acheteurs publics doivent publier les données d’attribution au plus tard deux mois après la notification du marché. La structure des données est définie par des schémas XML et JSON qui appliquent les exigences des arrêtés. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page thématique sur le site de la direction des affaires juridiques.

《2017年4月14日的法令》，经《2018年7月27日的法令》修订，要求所有公共采购方公布公共采购的基本数据。据此，自2018年10月1日起，公共采购方须在市场通知发布后最迟两个月内公布分配数据。数据结构由XML和JSON格式的方案定义，该方案适用于上述法令的要求。欲获取更多信息，请访问法律事务部门专题页面。