Cadre de transparence révisé de l’Action 5 du BEPS relatif aux décisions fiscales (version abrégée)
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La norme minimale de l’Action 5 du projet BEPS comprend le standard relatif à l’échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales (le « cadre de transparence »). Dans le cadre de ses efforts continus de suivi, le Cadre inclusif a mené un examen de l’efficacité du cadre de transparence, conformément au mandat défini dans le Cadre de...
