Nominations_aux_emplois_d_encadrement_superieur_par_Sexe_2025_CD76

Ce fichier, dont la production est rendue obligatoire par le Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, complété par la circulaire du 11 avril 2016 relative à l’application de ce même décret, fournit des information sur l’équilibre, en terme de sexe, des recrutement à des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services ainsi qu’aux emplois créés en application de l’article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 (certains emplois de conseil, d'expertise ou de conduite de projet). La loi n°2023-623-du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes dans la fonction publique rend la publication de ce fichier obligatoire. Le format du tableau défini par l’Etat ne permettant pas la publication sous un format libre, son organisation a été modifiée. Une version conforme au modèle gouvernemental est disponible ici. Les données sont accompagnées de notes méthodologiques officielles qui est consultable ici, ici et ici. Métadonnées Lien vers les métadonnées Ressources complémentaires Site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025768161 et https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047862217 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420921/#LEGISCTA000044427664 On peut consulter et télécharger, sur le service public de la diffusion du droit, le Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ainsi que la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. On peut également retrouver les obligations en matière d’égalité hommes-femmes dans la fonction publique aux articles L132-1 à L132-9 du Code Général des Collectivités locales. Site fonction-publique.gouv.fr : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Autres%20pages/Textes%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence/2016/C_20160411_0002.pdf Le portail de la fonction publique propose en téléchargement circulaire du 11 avril 2016 relative à l’application du Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique. Site de la Délégation interministérielle à l’Encadrement Supérieur de l’Etat : https://www.diese.gouv.fr/files/files/pdf/DNE/DIESE_DNE_2024%20-%20e%CC%81dition%202025_V3.pdf Ce site propose en téléchargement un bilan des nomination équilibrées dans chacune des trois fonctions publiques en 2025.本文件需依据2012年4月30日第2012-601号政令（规范公务员系统高级管理岗位的均衡任用流程）及2016年4月11日关于落实该政令的通告强制制作，旨在披露服务总局局长、服务副总局长岗位，以及1984年1月26日法律第6-1条设立的岗位（含部分咨询、专家或项目管理岗位）的招聘性别均衡情况。2023年7月19日第2023-623号法律旨在强化女性在公务员系统中的参与，该法律要求本文件必须公开发布。由于国家规定的表格格式无法以自由格式发布，因此对其结构进行了调整，符合政府官方模板的版本可在此处获取。本数据集附带官方方法论说明，可通过三处链接查阅。元数据：元数据链接；补充资源：法国法律信息网（Légifrance）链接：https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025768161、https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047862217、https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420921/#LEGISCTA000044427664。用户可在法律传播公共服务平台查阅并下载2012年4月30日第2012-601号政令（规范公务员系统高级管理岗位均衡任用流程）及2023年7月19日第2023-623号法律（旨在强化女性在公务员系统中担任管理职责的机会）。此外，《地方行政单位总法典》第L132-1条至L132-9条规定了公务员系统中的男女平等义务。法国公务系统官网：https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Autres%20pages/Textes%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence/2016/C_20160411_0002.pdf，该平台提供2016年4月11日通告的下载服务，该通告用于落实2012年4月30日第2012-601号政令的相关要求。公务系统门户网站亦提供该通告的下载服务。国家高级管理跨部门秘书处官网：https://www.diese.gouv.fr/files/files/pdf/DNE/DIESE_DNE_2024%20-%20%C3%A9dition%202025_V3.pdf，该站点提供2025年三大公务员系统各自的均衡任用情况评估报告的下载服务。