DDT 70 - Périmètre du PPRI n°20080028 de la Saône Moyenne

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas. Suite à l'Arrêté prefectoral SC/SIDPC/R/1998 n°78 du 16 juin 1998 prescrivant la mise en révision des plans de prévention du risque inondation de la rivière Saône.

本数据集收录了在制定区域预防性规划（PPRN）的不同阶段所确定的地域界限。这些界限的特征在于它们是官方行为的结果，并自指定日期起产生效力。具体包括：- 预防性规划（PPRN）或技术性规划（PPRT）的颁布令中规定的预定地域界限；- 风险暴露地域界限，该界限与经批准的预防性规划（PPR）所规定的地域界限相对应，并作为公共用途的役权（对于PPRN为PM1，对于PPRT为PM3）；- 研究地域界限，该界限与评估灾害的边界范围相一致。此界限依据1998年6月16日发布的 prefectural order SC/SIDPC/R/1998 n°78而制定，旨在修订索恩河洪水风险预防计划。