DDT 70- Zone réglementaire du PPRI n°20080026 Saône Basse Vallee

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. La zone réglementaire concerne le PPRI n°20080026 Saône Basse Vallée.

对于自然风险预防区，环境法规将区域划分为两类（L562-1）：一类为风险暴露区，另一类为虽未直接暴露于风险但可采取措施以减轻风险加剧的可能性的区域。根据风险等级，每个区域均应遵守具有约束力的规定。通常，规定将区域划分为三种类型：一是“建筑禁建区”，亦称“红色区域”，在风险等级较高时，普遍实施建筑禁令；二是“规定适用区”，亦称“蓝色区域”，在风险等级中等时，项目需遵守适应于特定风险类型的规范；三是虽未直接暴露于风险但可能加剧风险或引发新风险的区域，包括建筑、工程、设施或农业、林业、手工业、商业或工业活动，此类区域应遵守禁令或规定（参见《环境法》第L562-1条）。此最后一种分类仅适用于自然风险预防区。受规定区域涉及的第20080026号下萨瓦河低地区风险预防区。