Servitudes registre foncier (ligne)

Cette couche est réservée aux clients au bénéfice d'une autorisation des propriétaires de données pour accéder aux données non-disponibles au public. Voir formulaire : https://ge.ch/sitg/donnees/commandes/commande-sur-autorisation Susceptible d'être constituée au profit d'un immeuble ou d'une personne, la servitude oblige le propriétaire du fonds grevé à tolérer certains actes ou à s'abstenir de certains actes. Les données digitalisées et intégrées dans la base de données SITG représentent l'assiette de la servitude, c'est à dire l'emplacement où elle s'exerce. Cette couche est utilisée dans la thématique MENSURATION de la carte professionnelle.本图层仅向获得数据所有者授权的客户开放，以供其访问未对公众开放的数据。相关申请表单请见：https://ge.ch/sitg/donnees/commandes/commande-sur-autorisation。地役权可为建筑物或个人设立，要求受负担不动产的所有者容忍特定行为或克制特定活动。已数字化并整合至SITG数据库的数据，对应地役权的标的范围，亦即该权利实际行使的具体位置。本图层被应用于专业地图的测量专题中。