Contrôles réalisés par la CNIL

Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles. Ce contrôle peut s'exercer : sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ; sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ; sur pièces (demande de documents) ; et, depuis 2014, en ligne (contrôle de sites internet). Deux familles de jeux de données sont publiées : listes des contrôles réalisés, par année, de 2014 à 2023 (csv et xls) ; nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls).

为验证《信息技术与自由法》（自2018年5月25日起包括《通用数据保护条例》）的遵守情况，国家信息与自由委员会（CNIL）有权对记录个人数据的文件进行监督。此项监督可以实施于以下方式：现场（在文件负责人的办公地点）；应召（在国家信息与自由委员会的办公地点）；文件审查（要求提交文件）；以及自2014年起，在线（对网站进行监督）。发布了两组数据集：自2014年至2023年按年度进行的监督清单（csv和xls格式）；自1990年以来每年进行的监督数量和类型（csv和xls格式）。