Délais de paiement 2023 des collectivités territoriales (> 3500 hab.)

Le présent fichier est un fichier agrégé au niveau des budgets des collectivités.Il présente la moyenne annuelle pour 2023 du délai global de paiement de chaque budget collectivité, arrêté au 31/12/2023. Seules sont concernées à ce stade les collectivités territoriales dont la population est supérieure à 3500 habitants.Nous recommandons de consulter en amont la structure de fichier en pièce jointe qui décrit les variables présentes dans le jeu de données.Pour mémoire, l'obligation de publication  des délais de paiement des collectivités résulte de la loi du 7 octobre 2016 (article L. 321-1-1 du code des relations entre le public et l'administration) précisée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (22° de l'article 221).

本文件为社区预算汇总文件，展示了截至2023年12月31日的各社区预算年度全球支付延迟的平均值。目前仅涵盖人口超过3500人的地方社区。建议在查阅前先行审阅附件中的文件结构，该附件详细描述了数据集中的变量。值得一提的是，社区支付延迟公开的义务源于2016年10月7日的法律（公共与行政机关关系法第L.321-1-1条），该义务由2019年5月22日的第2019-486号法律关于增长和商业转型（第二十一条第22点）进一步明确。