DDT 70 - Périmètre du PPRI n°20080026 de la Saône Basse Vallée

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas. Suite à l'Arrêté prefectoral n°36 du 5 juin 2007 portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur le territoire des communes

本数据集包含了在编制预防自然灾害风险图（PPRN）的各个阶段所确定的边界范围。这些边界范围的特征在于它们是官方行为的后果，并自指定日期起产生效力。具体包括：- 预防自然灾害风险图（PPRN）或技术型PPR的指定范围，即由预防自然灾害风险图（PPRN）或技术型PPR的制定令所规定的范围；- 风险暴露范围，该范围与经批准的预防自然灾害风险图（PPR）所规定的法定范围相对应，并作为公共利益的强制使用权（对于PPRN为PM1，对于PPRT为PM3）；- 研究范围，即评估灾害风险的边界。根据2007年6月5日发布的第36号行政令，批准了该地区的预防洪水风险图计划。