Budgets primitifs depuis 2018|地方政府预算数据集|财政数据数据集

Le budget primitif est voté annuellement en assemblée plénière par le Conseil régional (102 conseillers issus des 5 départements normands - Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime). Il constitue la prévision des dépenses et des recettes pour l'année. Il est nécessairement équilibré et vaut autorisation d'exécution. Chaque budget primitif prend la forme d'un flux XML qui regroupe les données du budget primitif provenant de notre progiciel. Chaque budget est contrôlé par la Préfecture afin de s'assurer du respect des règles applicables à l'élaboration, l'adoption et l'exécution des budgets de la collectivité. La nomenclature financière appliquée aux régions est la M57 (avant 2021 : M71). Les fichiers <DocumentBudgetaire> peuvent contenir des données à caractère personnel. La publication de ces fichiers pourrait porter atteinte à la vie privée de ces personnes. Les parties sensibles des fichiers ont été occultées d'une manière qui permet de respecter l'Article L311-7 du CRPA grâce à l'outil libre développé par DTC-Innovation. Pour en savoir plus sur comment lire un flux budgétaire : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/savoir-lire-un-flux-budgetaire

原始预算经区域议会全权会议年度投票通过，由诺曼底五部门（卡瓦多斯、厄尔、曼什、奥恩、塞纳-马特尔）选出的102名顾问组成。该预算构成了对当年支出与收入的预测，其本质上是平衡的，并作为执行许可。每个原始预算均以XML流的形式呈现，汇聚自我们企业资源规划系统的预算原始数据。每个预算均由政府专员进行审查，以确保遵守有关社区预算编制、通过及执行的相关规则。应用于区域财务的会计分类为M57（2021年前为M71）。<DocumentBudgetaire>文件可能包含个人数据。发布这些文件可能侵犯相关人员的隐私。文件中的敏感部分已被采用一种方式隐去，以符合CRPA的第L311-7条款，这一方法是通过DTC-Innovation开发的免费工具实现的。欲了解更多关于如何阅读预算流的信息，请访问：https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/savoir-lire-un-flux-budgetaire