Demandes de valeurs foncières DVF - Gironde

Conformément au décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières, le présent fichier DVF est désormais disponible en open data. La publication de ces données répond à l’objectif de transparence des marchés fonciers et immobiliers. Le fichier DVF contient des données à caractère personnel et la DGFiP attire votre attention sur les obligations légales qui en découlent. L’article R112 A-3 du Livre des procédures fiscales prévoit que l’utilisation de ces fichiers ne doit pas permettre la ré-identification des personnes concernées, de manière indirecte. La réutilisation des données ne doit pas permettre l’indexation des données depuis les moteurs de recherche externes. Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation explicitées et téléchargeables. ### Qu'est ce que DVF ? Le présent jeu de données « Demandes de valeurs foncières », publié et produit par la direction générale des finances publiques, permet de connaître les transactions immobilières intervenues au cours des cinq dernières années sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM, à l’exception de l’Alsace-Moselle et de Mayotte. Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales. Présentation des fichiers Les fichiers correspondant chacun à un millésime sont mis à disposition au format .txt. sur 5 ans. Les fichiers de restitution des valeurs foncières sont organisés de la manière suivante : identification de chaque mutation par son numéro de disposition ; affichage d’une ligne par local ; pour chaque local (chaque ligne), les lots de l’immeuble correspondant (dans la limite de 5) sont affichés ainsi que le nombre total de lots pour cet immeuble ; la surface réelle est associée au local ; * restitution de la surface CARREZ associée au lot lorsqu’elle est indiquée. La liste des données DVF respecte strictement les variables prévues par le décret du 28 décembre 2018. Aucune donnée supplémentaire ne peut à ce stade être transmise. Lorsque le fichier est ouvert dans un tableur, le séparateur suivant doit être utilisé : | (AltGR 6) Une notice explicative téléchargeable accompagne les fichiers, ainsi que les conditions générales d'utilisation et l'information des personnes concernées par le traitement informatique mis en oeuvre. > Attention, les fichiers sont volumineux ### Mise à jour des fichiers Les fichiers mis à disposition font l’objet d’une mise à jour semestrielle, en avril et en octobre. Chaque mise à jour supprime puis remplace la totalité des fichiers précédemment publiés. Point d’attention : les fichiers sont alimentés par les données saisies dans les services de la publicité foncière de la DGFiP et à chaque mise à jour de nouvelles transactions sont susceptibles d’être ajoutées dans tous les millésimes en fonction de la date de mutation. Contact: pour toute demande d’information ou toute erreur détectée, veuillez contacter le bureau CL2A de la DGFIP à l’adresse suivante : [e-mail]

根据2018年12月28日颁布的编号为2018-1350的政令，关于将涉及不动产交易申报的土地价值信息以电子形式公布，本DVF文件现已成为开放数据。公布这些数据旨在满足土地与房地产市场的透明度要求。DVF文件包含个人数据，法国财政总局提醒您关注由此产生的法律义务。税务程序法典第R112 A-3条明确规定，使用这些文件不得允许间接识别相关个人，数据的再利用不得允许通过外部搜索引擎进行数据索引。请仔细阅读所提供的通用使用条件和可下载的条款。### 什么是DVF？本数据集“土地价值查询”，由法国财政总局发布和制作，旨在了解过去五年在本土及DOM-TOM地区发生的房地产交易情况，但排除阿尔萨斯-摩泽尔和马约特。所包含的数据来源于公证书和地籍信息。文件介绍：对应每个年份的文件以.txt格式提供，涵盖过去五年。土地价值还原能力文件组织方式如下：通过处置编号识别每一次变更；每行显示一个地点；对于每个地点（每行），显示相应的房产地块（最多5个）以及该房产地块总数；实际面积与地点相关联；当有指示时，提供与地块相关的CARREZ面积还原能力。DVF数据列表严格遵循2018年12月28日政令规定的变量。现阶段无法提供任何额外数据。当文件在电子表格中打开时，应使用以下分隔符：|（AltGR 6）。附带的解释性说明、通用使用条件和数据处理受影响个人的信息均可下载。> 注意，文件体积较大。### 文件更新：所提供的文件每半年更新一次，分别在四月和十月。每次更新都会删除并替换之前发布的所有文件。注意事项：文件由法国财政总局土地公告服务部门录入的数据构成，每次更新时，新的交易可能会根据变更日期添加到所有年份。联系方式：如需查询信息或发现任何错误，请联系法国财政总局CL2A办公室，邮箱地址为：[e-mail]。