DDT 70 - Zone réglementaire du PPRI n°19970006 Ognon Moyenne Vallée

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. La zone réglementaire concerne l'Ognon Moyenne Vallée Aval.

对于自然防洪保护区域，环境法规将区域划分为两大类（L562-1）：一是风险暴露区，二是虽未直接暴露于风险但可采取预防措施以减轻风险的区域。根据风险等级，每一区域均需遵守具有约束力的规定。通常，这些规定将区域分为三类：一为“建筑禁建区”，亦称“红色区域”，当风险等级较高时，普遍实行的原则为禁止建设；二为“规划限制区”，亦称“蓝色区域”，当风险等级适中时，项目需遵守针对不同风险类型的相应规定；三为虽非直接风险暴露区，但建设、设施、开发或农业、林业、手工业、商业或工业活动可能加剧风险或引发新风险的区域，此类区域需遵守禁令或规定（参见《环境法》L562-1条款）。此最后分类仅适用于自然防洪保护区域。规定区域涉及奥贡河中下游河谷。