HVD - Annex 5 Companies and Company Ownership - Annual deposits 2023

Fichiers trimestriels des données comptables déposées Les fichiers en format .xml contiennent tous les dépôts de comptes annuels (bilans et comptes de résultats publics) réalisés pendant un trimestre (basé sur l’année civile de dépôt). Différentes dispositions légales apportent des restrictions à l’utilisation et à la publicité des comptes annuels. La publicité des données structurées est régie par les dispositions relatives au régime particulier des sociétés mères et filiales (Art.70 et 71) et celles relatives au dépôt et à la publicité des comptes annuels (Art.79) de la loi modifiée du 19 décembre 2002. Lors de la procédure de dépôt, les entreprises ont à cet effet la possibilité de cocher des cases spécifiques qui marquent leur dépôt, en l’occurrence le bilan et le compte p&p ou juste le compte p&p comme confidentiels. Les trimestres (Q1 à Q4) sont très hétérogènes en termes de périodes comptables couvertes et de volume. --> Pour plus d'informations veuillez consulter le guide d'utilisation sous la rubrique "Disclaimer et documentation". Attention: Les entreprises peuvent réaliser des dépôts rectificatifs de leurs comptes annuels. L’utilisateur doit être vigilant avec le traitement des données : L’utilisateur devra télécharger le fichier « cancellation-2012-202YQX.xml » qui contient les informations sur les dépôts annulés. Ce fichier est mis à jour trimestriellement et contient tous les dépôts annulés depuis l’année de référence 2012. Le STATEC signale que la Centrale des Bilans ne fournit pas d'assistance IT pour l'exploitation des fichiers. Cette donnée des dépôts liste les comptes de l'exercice comptable de l'année précédente. Les différents bilans et comptes sont représentés selon les types de formulaires qui peuvent être déposés par les déclarants : CA_BILAN = Bilan complet CA_BILANABR = Bilan abrégé CA_BILANSOPRAFI = Bilan format spécial pour les sociétés de participations financières CA_COMPP = Compte de profits et pertes complet CA_COMPPABR = Compte de profits et pertes abrégé CA_COMPPSOPARFI = Compte de profits et pertes format spécial pour les sociétés de participations financières Description copied from catalog.inspire.geoportail.lu.

季度财务数据存档文件。以.xml格式存储的文件包含了在财政年度内完成的季度财务报表存档（包括公开的资产负债表和损益表）。根据相关法律法规，对财务报表的公布和使用存在一定限制。结构化数据的公布受到关于母公司和子公司特殊制度的条款（第70条和第71条）以及关于财务报表提交和公布的条款（第79条）的规范。2002年12月19日修订的法律。在提交过程中，企业有选择性地标记其提交的报表，包括完整的资产负债表和损益表，或仅作为机密信息的损益表。季度（Q1至Q4）在涵盖的会计期间和数据量方面存在显著差异。如需更多信息，请参阅“免责声明和文档”部分的用户指南。请注意，企业可以进行财务报表的更正性存档。用户在处理数据时需保持警惕：用户需要下载包含已取消存档信息文件「cancellation-2012-202YQX.xml」，该文件每季度更新一次，并包含自基准年份2012以来的所有已取消存档。STATEC指出，中央资产负债表数据库不提供文件操作的技术支持。该存档数据列出了上一年度会计期间的账户。不同的资产负债表和损益表根据申报人可以提交的表单类型进行表示：CA_BILAN = 完整资产负债表，CA_BILANABR = 简化资产负债表，CA_BILANSOPRAFI = 金融参与公司特殊格式的资产负债表，CA_COMPP = 完整损益表，CA_COMPPABR = 简化损益表，CA_COMPPSOPARFI = 金融参与公司特殊格式的损益表。描述内容摘自catalog.inspire.geoportail.lu。