Zonage réglementaire du plan de prévention du risque inondation par débordement de la rivière Marne de Châlons-en-Champagne - secteur CAC

Pour les PPR naturels, le code de l’environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d’aggraver le risque. En fonction du niveau d’aléa et des enjeux, chaque zone fait l’objet d’un règlement opposable qui a pour objet d’énoncer, de manière claire et opérationnelle, les mesures réglementaires qui s’appliquent à chacune des zones réglementées. Le règlement distingue généralement cinq types de zones : les « zones d’interdiction de construire », dites « zones rouges » ou « zones roses », suivant le niveau d’aléa, dans un espace non ou peu bâtis, ou dans un espace agricole ou naturelle, alors la règle générale est l’interdiction de construire ; les « zones soumises à prescriptions », dites « zones magentas » ou « zones bleues », suivant le niveau d’aléa dans un espace bâtis, alors les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d’enjeu ; les « zones blanches » non définies dans le règlement et pour lesquelles le PPRi ne s’applique pas, car elles sont non soumises à l’aléa. L’identification de ces zones homogènes se traduit par l’élaboration d’une cartographie du zonage réglementaire du PPRi. Origine Généalogie Organisations partenaires DDTM Charente-Maritime, DDT Marne Liens annexes Vue XML des métadonnées ➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

对于自然风险评估区域，环境法典将区域划分为两类（L562-1）：一类为高风险暴露区域，另一类虽未直接面临风险，但可采取措施以防止风险加剧的区域。根据风险等级和利益相关者的影响，每个区域均需遵守一项具有约束力的规定，其旨在明确且具体地阐述适用于各受规管区域的监管措施。规定通常区分五种类型的区域：被称为‘禁止建设区’的‘红色区域’或‘粉色区域’，依据风险等级，位于非建筑或低度建筑的空间，或农业或自然空间内，其一般规则为禁止建设；被称为‘需遵循规定的区域’的‘洋红色区域’或‘蓝色区域’，依据风险等级位于建筑空间内，此时项目需遵守针对特定风险类型而制定的相应规定；以及未被规定所定义的‘白色区域’，对于这些区域，自然风险评估区域规划（PPRi）不适用，因为它们不受风险的影响。这些均质区域的识别过程转化为编制自然风险评估区域规划（PPRi）的监管区划地图。