Masse salariale brute annuelle cumulée des 10 plus hautes rémunérations du Conseil Départemental
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资源简介:
Aux termes de l’article 37 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
根据2019年8月6日颁布的《公务员职能转型法》第37条的规定,拥有超过80,000居民的地区、部门、地方自治团体以及拥有自主税收权的超过80,000居民规模的合作间公共机构,每年需在其官方网站上公布其管辖范围内十位最高薪酬的公务员的薪酬总额,并详细说明其中女性和男性各占几位。
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opendata.ha-py.fr



