Espaces Naturels et Paysages à protéger de la DTA "Estuaire de la Loire" en Loire-Atlantique et Maine-et-Loire

La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) est un document de planification des priorités d’actions de l’État à horizon 20-25 ans. Il est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’État en concertation avec les collectivités territoriales. La Directive Territoriale d’Aménagement de l’estuaire de la Loire a été approuvée par décret n° 2006-884 du 17 juillet 2006 et publiée au journal officiel du 19 juillet 2006. Elle fixe, sur son périmètre, les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur du territoire. L’estuaire de la Loire a été choisi dès 1996 pour faire partie des 5 premières Directives Territoriale d’Aménagement (DTA) expérimentales dont le processus a été engagé en application de l’article 4 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Origine La trame verte de la DTA est constituée des couches suivantes constituées par agrégation de différents zonages environnementaux : Espaces naturels et paysages exceptionnels protégés : sites Natura 2000 (Zones de Protection Spéciale, Propositions de Sites d'Intérêt Communautaire), L146-6, sites classés, Réserves Naturelles Nationales, Réserves Naturelles Volontaires, Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope, Canal de Nantes à Brest et forêt domaniale du Gâvre ; Espaces naturels et paysages exceptionnels à protéger : Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux, Espaces boisés significatifs et projets d'extension de sites classés (hors espaces exceptionnels de type I) Espaces naturels et paysages à fort intérêt patrimonial : ZNIEFF de 1ère génération, coupures d'urbanisation et autres (hors exceptionnel), Canal de Nantes à Brest, Erdre... Organisations partenaires DREAL Pays de la Loire ➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

《地域空间规划指令》（DTA）系国家针对未来20至25年行动计划优先级规划之文件。该指令由国家主动发起并负责制定，在充分协商各地方领土组织的基础上予以形成。洛特河三角洲地域空间规划指令于2006年7月17日颁布之第2006-884号法令中获准，并于2006年7月19日于官方公报上发布。该指令在其适用范围内，确立了国家在空间规划及发展、保护与增值等方面的根本方针。洛特河三角洲自1996年起即被选定为首批5个地域空间规划指令（DTA）实验项目之一，该项目实施依据1995年2月4日关于地域空间规划与发展的导向性法律第4条。其起源可追溯至《地域空间规划指令》的绿色框架，由以下层级的环境区划聚合构成：受保护之自然景观与特别保护区：Natura 2000（特别保护区、共同体兴趣地提议）、L146-6、列级遗址、国家级自然保护区、自愿自然保护区、生物群落保护令、南特至布雷斯特运河及加韦森林保护区；需保护之自然景观与特别保护区：对鸟类保护具有重要意义的区域、显著林地及其扩展项目（非I型特别保护区），以及具有丰富文化遗产价值的自然景观与空间：第一代自然与景观保护区域、城市化断裂带及其他（非特别保护区），南特至布雷斯特运河、厄尔河等。合作伙伴组织：大西洋卢瓦尔地区大区管理局（DREAL Pays de la Loire）→ 请访问geo.data.gouv.fr上的此页面查阅相关信息。