Servitudes registre foncier (point)

Cette couche est réservée aux clients au bénéfice d'une autorisation des propriétaires de données pour accéder aux données non-disponibles au public. Voir formulaire : https://ge.ch/sitg/donnees/commandes/commande-sur-autorisation Susceptible d'être constituée au profit d'un immeuble ou d'une personne, la servitude oblige le propriétaire du fonds grevé à tolérer certains actes ou à s'abstenir de certains actes. Les données digitalisées et intégrées dans la base de données SITG représentent l'assiette de la servitude, c'est à dire l'emplacement où elle s'exerce. Cette couche est utilisée dans la thématique MENSURATION de la carte professionnelle.本图层仅面向已获得数据所有者授权的客户，供其访问未对公众开放的数据集。详见申请表单：https://ge.ch/sitg/donnees/commandes/commande-sur-autorisation。地役权可为不动产或特定主体设立，要求供役地权利人容忍特定行为，或克制实施特定行为。已数字化并集成至SITG数据库的数据对应地役权的界址范围，即其实际行使的空间位置。本图层被应用于专业地图的「MENSURATION」专题中。