Règlement de différends en matière de fiscalité internationale

Organisation for Economic Co-operation and Development2026-02-07 收录

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Dans le cadre de l'action 14 du BEPS, les juridictions ont élaboré une norme a minima concernant les différends liés aux conventions fiscales, se sont engagées à la mettre en œuvre rapidement et ont accepté d'assurer sa mise en œuvre effective par la mise en place d'un solide mécanisme de suivi par les pairs. La norme a minima est complétée par un...