Nouveaux résultats sur la prévention du chalandage fiscal montrent la mise en œuvre des mesures pour lutter contre l’évasion fiscale internationale continue de progresser
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https://www.oecd.org/fr/about/news/announcements/2023/03/sustained-progress-demonstrated-in-the-latest-oecd-peer-review-results-on-the-prevention-of-tax-treaty-shopping.html
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Ce rapport révèle que les juridictions membres du Cadre inclusif sur le BEPS respectent leur engagement de mettre en œuvre le standard minimum sur le chalandage fiscal. Il montre également que la Convention multilatérale BEPS, principal outil utilisé pour la mettre en œuvre du standard, vient renforcer le réseau de conventions fiscales bilatérales...
