Nombre de logements sociaux niveau communal (RPLS) 2014 - 2019

Sont définis comme logements sociaux tous les logements dont les bailleurs sont soumis à la déclaration RPLS et qui sont soit occupés soit offerts à la location.Le Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) a pour objectif de dresser l’état global du parc de logements locatifs « ordinaires » des bailleurs sociaux au 1er janvier de l’année de collecte (nombre de logements, modifications intervenues au cours de l’année écoulée, localisation, taux d’occupation, mobilité, niveau des loyers, financement et conventionnement).L'enquête est annuelle et la transmission des informations incombe au propriétaire des logements locatifs sociaux. Elle est obligatoire et doit être effective au 1er mars de chaque année. Le répertoire concerne :- les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du CCH ;- les sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481-1 du CCH ;- l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et la société anonyme Sainte Barbe ;- l’association foncière logement mentionnée à l’article L. 313-34 du CCH, et les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues pour au moins 99 % par cette association ;- les organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du CCH.Le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux a été créé au 1er janvier 2011 en lieu et place de l’Enquête sur le parc locatif social (EPLS) réalisée entre 1987 et  2010 par le Service des données et études statistiques (SDES) auprès des bailleurs sociaux.

所有受RPLS（住房租赁者目录）申报义务的住房，若已有人居住或对外出租，均被定义为公共住房。住房租赁者目录旨在全面概述住房租赁者于收集年度1月1日的普通租赁住房库存状况（包括住房数量、上一年度的变更情况、地理位置、入住率、流动性、租金水平、资金来源及合同安排）。该调查每年进行一次，信息传输责任由公共住房租赁者承担。申报为强制性行为，且须于每年3月1日前完成。该目录涉及以下机构：针对CCH第L.411-2条所指的住房租赁机构；针对CCH第L.481-1条所指的混合经济公司；北帕-德-卡莱地区公共资产管理机构及圣巴贝股份有限公司；根据CCH第L.313-34条提及的地产协会及其至少持有99%股份的民事地产公司；以及根据CCH第L.365-2条获得批准的机构。自2011年1月1日起，住房租赁者目录取代了由数据与统计研究服务（SDES）在1987年至2010年间对住房租赁者进行的住房库存调查（EPLS）。