Emplacements réservés au bénéfice du Département pour voirie et équipements publics

Emplacements réservés au bénéfice du Département pour voirie et équipements publics Délimitation des zones soumises à des règles spéciales appelées "emplacements réservés" (article L151-41 du Code de l'urbanisme) soumis à un statut particulier et qui se distinguent par leur destination et leur champ d'application. Il s'agit d'emplacements destinés à recevoir : des voies publiques (autoroutes, routes, rues, places, chemins, pistes cyclables, parcs de stationnement) ; des ouvrages publics (voies ferrées, réservoirs, stations d'épurations, collecteurs d'assainissement ...) ; des "installations d'intérêt général" satisfaisant un besoin collectif ou des espaces verts ouverts au public. Ces informations figurent dans les documents d'urbanisme des communes, seuls documents opposables aux tiers. Données connexes Legifrance Code de l'urbanisme - Article L151-41

特定于道路与公共设施部门的预留用地描述：界定受特定规则约束的用地区域，此类规则被称为“预留用地”（根据城市规划法第L151-41条）。这些区域享有特殊地位，以其用途和适用范围而显著。预留用地旨在容纳：公共道路（高速公路、道路、街道、广场、小径、自行车道、停车场）；公共设施（铁路、水库、污水处理站、下水道收集系统等）；满足公共需求的“公共利益设施”或对公众开放的绿地。相关信息收录于各城镇的城市规划文件中，这些文件是针对第三方具有约束力的唯一文件。相关数据来源于 Legifrance 城市规划法 - 第 L151-41 条。