Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends – Rapport par les pairs de PA, Luxembourg (Phase 2) : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14
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Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par le Luxembourg, qui s'accompagne d'un document traitant de la mise en œuvre des bonnes pratiques.
