Périls - Ville de Rouen

Ce jeu de données répertorie l'ensemble des procédures effectives sur la ville de Rouen.Lorsqu’un immeuble présente un danger de solidité (au titre des articles L. 511-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation), le maire peut engager une procédure de péril. Celle-ci est prise à l’encontre d’un propriétaire ou d’un syndic de copropriété.Depuis le 1er janvier 2021 :- La procédure de « péril ordinaire » prend l’appellation de « mise en sécurité »- La procédure de « péril imminent » prend l’appellation de « mise en sécurité urgente »Ainsi, ce jeu de données cible les arrêtés de périls ordinaires, imminents, mises en sécurité ordinaires ou urgentes, interdictions d'accès et d'occupation, arrêtés de police générale, mains levées de tout péril ou de tout danger (partielle ou totale).

本数据集收录了针对鲁昂市所有有效程序的详细信息。根据《建筑与住宅法典》第L.511-1条及其后续条款，若一栋建筑存在结构稳定性风险，市长可启动风险预警程序。该程序针对业主或共有产权管理协会进行。自2021年1月1日起，‘常规风险预警’程序更名为‘安全维护’，‘紧迫风险预警’程序更名为‘紧急安全维护’。因此，本数据集旨在收集常规风险预警、紧迫风险预警、常规或紧急安全维护、进入和占用禁令、一般警务命令以及解除所有风险或危险（部分或全部）的命令。