Subventions du Département des Hautes-Pyrénées

Subventions attribuées par le Département des Hautes-Pyrénées depuis 2018 et supérieures (ou égales) à 23000€. Les collectivités locales ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de communiquer sur les subventions qu’elles attribuent. Cette obligation leur incombe avec la publication le 7 mai 2017 du décret n°2017-779 du 5 mai, relatif à l’accès sous forme électronique aux données des conventions de subvention et de l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention Ce texte met en application l’article 18 de la loi pour une République numérique (n°2016-1321 du 7 octobre 2016), venu lui-même modifier l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cette communication concerne les conventions de subventions passées en application de l'article 10 de la Loi du 12 avril 2000, c'est à dire, en principe, uniquement seules supérieure à 23 000 € et conclues avec un demandeur privé ce seuil est fixé par l’art. 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques). (Pour ce qui concerne la nature de la subvention, l’obligation de diffusion des données essentielles de la convention concerne toutes les subventions qui répondent à la définition qui figure à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000). Lorsque la date de convention n'est pas renseignée, nous mettons le 1er janvier de l'année de la convention.

自2018年起，上普罗旺斯-阿尔卑斯-蓝色海岸大区部门所授予的补贴金额达到或超过23000欧元。自2017年8月1日起，地方自治机构有义务公开其授予的补贴信息。此义务源于2017年5月5日颁布的2017-779号法令，该法令规定了电子形式获取补贴协议数据和2017年11月17日发布的关于补贴协议基本数据提供条件的政令。该法规的实施依据《数字共和国法》第18条（2016年10月7日第2016-1321号法律），该法律本身又修改了《2000年4月12日关于公民与行政机关关系权利法》第10条。该通信涉及根据《2000年4月12日法律》第10条所签订的补贴协议，原则上仅限于超过23000欧元的补贴，且与私人申请者签订。此门槛由2001年6月6日第2001-495号政令第1条确定，该政令旨在实施《2000年4月12日法律》第10条。就补贴的性质而言，传播补贴协议基本数据的义务适用于所有符合《2000年4月12日法律》第9-1条定义的补贴。当协议日期未填写时，我们将其设定为协议年份的1月1日。