Périmètres du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de VARILHES

Ce jeu de données contient le périmètres de délimitation selon le stade de l'élaboration du PPRN. Un périmètre a comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire ses effets à compter d'une date définie. Il peut s'agir du : périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas. Origine Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site. Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure. Organisations partenaires DDT Ariège Liens annexes Vue XML des métadonnées Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRN ➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

本数据集涵盖了基于规划公众风险防范计划（PPRN）不同阶段制定的边界范围。边界范围具有以下特性：系官方行为之结果，并自特定日期起产生效力。这可能包括：规划公众风险防范计划（PPR）的命令性范围，该范围可由自然或技术性命令性文件所规定；风险暴露范围，该范围对应于经批准的PPR所规定的受规管范围。该批准范围等同于公共用途权（对于PPRN为PM1，对于PPRT为PM3）；研究范围，该范围对应于评估灾害事件的可能性的边界。监管区域的界限在PPR的图形文件中表示。通常，规管界限基于自然现象，而不遵循地籍划分或行政区划。公众风险防范计划确定了基于场地危险现象计算覆盖范围的各个监管区域的界限。某些PPR可能包含与线性或点状图形（洞穴、径流轴线等）相关的规定。在此类情况下，应分别使用线性图形和点状图形。合作伙伴组织：DDT Ariège。附件链接：元数据XML视图、COVADIS数据标准：PPRN的监管区域➞查阅geo.data.gouv.fr上的相关信息。