Règles types de déclaration applicables aux plateformes numériques
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录
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Les Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande (RTDP) ont été élaborées à la lumière de la croissance rapide de l'économie numérique et en réponse aux appels en faveur d'un cadre mondial de déclaration des activités facilitées par les plateformes numériques, en particulier...
