Fichier des locaux des personnes morales (MAJIC)

Ce jeu de données contient un extrait du fichier MAJIC (Mise à Jour des Informations Cadastrales) se limitant aux biens dont sont propriétaires des personnes morales. Les fichiers des personnes morales recensent au niveau départemental les personnes morales qui apparaissent dans la documentation cadastrale, en situation du 1er janvier de l'année de référence (n ou n-1 selon la date de téléchargement), comme détentrices de droits réels sur des immeubles, à l'exception des sociétés unipersonnelles et des entrepreneurs individuels.Les fichiers des propriétés bâties (locaux) restituent les références cadastrales et l'adresse des locaux, complétés du code droit, de la dénomination et de la forme juridique des personnes morales propriétaires. Notes- certains codes de groupes de personnes morales sont suffixés d'un A : il s'agit de personnes morales situées en Alsace-Moselle et donc exonérées de certaines cotisations. - certains codes SIREN de personnes morales sont préfixés d'un U : il s'agit de numéros fictifs introduits par la DGFiP. Enrichissements- ajout de la hiérarchie administrative (EPCI, régions, noms des départements) - ajout de la signification de certains codes spécifiques (code du droit exercé par la personne morale propriétaire, groupe de la personne morale, forme juridique, nature de culture…) - géocodage avec la Base Adresse Nationale : les points géographiques présents dans le jeu de données proviennent de ce géocodage et ne sont pas les positions exactes issues du cadastre. Voir aussi le jeu de données des parcelles.

本数据集包含来自MAJIC（地籍信息更新）文件的部分内容，仅限于记录法人实体所拥有的财产。法人实体文件按省级别汇总了在土地登记文件中出现的法人实体，具体为参考年度（n或n-1，根据下载日期而定）1月1日时的状况，作为不动产实际权利的所有者，不包括单一法人公司和个体工商户。建筑物属性文件（局部）提供了地籍编号和局部地址，并补充了所有者法人的权利代码、名称和法人形式。注意事项：某些法人群体代码后缀为“A”，表示位于阿尔萨斯-摩泽尔地区的法人实体，因此免于某些税费。某些法人SIREN代码前缀为“U”，表示由DGFiP引入的虚构号码。补充信息：增加行政层级（EPCI、地区、部门名称）的层级结构；增加某些特定代码的含义（法人实体所行使的权利代码、法人群体、法人形式、文化性质等）；与国家地址数据库进行地理编码：数据集中的地理点来源于此地理编码，而非地籍的确切位置。此外，请参阅地块数据集。