PAC 2014 - Aides perçues par les personnes morales au titre de la Politique Agricole Commune

Le Règlement communautaire (CE) n°259/2008 a imposé aux Etats Membres de publier les montants d’aides perçus par chaque bénéficiaire au titre de la PAC. A la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 9 novembre 2010, la base juridique de la publication des bénéficiaires des paiements de la PAC a été partiellement invalidée : elle ne concerne désormais plus que les personnes morales. Les données disponibles au travers d’Etalab, sont donc pour chaque forme sociétaire concernée, les montants perçus au titre du Feader d’une part (hors et inclus prêts bonifiés) et du Feaga (paiements directs et autres) d’autre part.Document autrement appelé: liste des bénéficiairesSource: Agence de services et de paiement (ASP)

《欧盟共同规则》（CE）第259/2008号规定，各成员国必须公布每个受益人根据共同农业政策（PAC）所获得的援助金额。继欧洲联盟法院于2010年11月9日作出的裁决之后，公布共同农业政策支付受益人的法律依据被部分废止：现仅涉及法人实体。因此，通过Etalab提供的数据，对于每种相关股东形式，包括但不限于Feader（排除和包括优惠贷款）的获得金额以及Feaga（直接支付及其他）的获得金额。此文档亦称受益人名单。数据来源：服务与支付代理机构（ASP）。