SPW - Périmètres de reconnaissance économique - Wallonie

Ce jeu de données localise les périmètres de reconnaissance économique facilitant l'aménagement de la zone d'activités économiques.Afin de promouvoir les investissements privés et donc le développement économique et social, le Gouvernement wallon s'est doté, au cours de ces dernières décennies, de mesures liées à l'aménagement de zones spécifiques permettant la création d'infrastructures d’accueil pour les activités économiques. Les moyens de cette politique sont consacrés dans le décret du 11 mars 2004 plus communément appelé "décret infrastructures".L'objectif de ce décret est de permettre à certains opérateurs - principalement les pouvoirs publics (région, communes et intercommunales) - d'exproprier des espaces destinés à accueillir des activités économiques. Le décret prévoit également des aides et des financements permettant la réalisation de ces infrastructures. Les périmètres de reconnaissance économique (PRE) représentent la clé de voûte du décret "Infrastructures" étant donné qu'ils constituent le préalable nécessaire à la mise en œuvre des expropriations et des subsides. Ce n’est en effet qu’à l’intérieur de ces périmètres que ces outils trouveront à s’appliquer. En d'autres termes, Les PRE définissent les limites dans lesquels le décret est d'application.

本数据集旨在定位促进经济识别区域，以便利经济活动区的规划布局。为推动私营投资，进而促进经济和社会的发展，瓦隆政府在过去的几十年中采取了一系列与特定区域规划相关的措施，旨在为经济活动提供接待基础设施。该政策的实施手段被纳入了2004年3月11日的法令中，通常被称为‘基础设施法令’。该法令的目的是允许某些运营商——主要是公共权力机构（地区、市镇和跨市镇机构）——征用旨在接待经济活动的空间。该法令还规定了旨在实现这些基础设施的援助和融资。经济识别区域（PRE）是该‘基础设施’法令的基石，因为它们构成了征用和补贴实施的先决条件。实际上，这些工具的适用范围仅限于这些区域之内。换言之，PRE界定了法令适用的边界。