Rapport des autorités françaises sur la mise en œuvre de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux en application de son article 18

Rapport des autorités françaises sur la mise en œuvre de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux en application de son article 18 Le présent rapport a pour objet de répondre aux exigences de l'annexe VI de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ainsi qu'aux recommandations établies par la Commission dans le « Non-binding guidance for MS reports under article 18 (1) in conjunction with annex VI ELD » en date du 12 juillet 2012. Les rapports nationaux d'application de cette directive sont mis en ligne sur le site de la Commission européenne/DG ENV (à consulter ici).

法国当局关于2004年4月21日指令2004/35/CE在环境保护和环境污染预防和修复方面的环境责任实施报告。本报告旨在满足欧洲议会和理事会2004年4月21日关于环境保护和环境污染预防和修复方面的环境责任指令2004/35/CE附件VI的要求，以及2012年7月12日委员会发布的“关于成员国第18条第1款（结合附件VI ELD）非约束性指南”中的建议。根据该指令的国家应用报告已上线于欧洲委员会环境总局（DG ENV）网站（可在此查阅）。