Liste des 8 dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu
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资源简介:
Conformément à l'article 34 de la loi n° 2018-32
du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années
2018 à 2022, le présent fichier liste les huit dépenses fiscales les plus
coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas
communes avec celles relatives à l'impôt sur les sociétés. Cette liste
précise, lorsque la méthode de chiffrage le permet, pour chacune de ces
dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables
concernés pour les trois années précédentes.
提供机构:
DB
创建时间:
2019-11-08



