Agglo - Périmètres protégés

Espaces urbains, architecturaux et paysagers remarquables faisant l'objet de mesures de protection réglementaires (Périmètre Grand Genève et régions voisines - extraction) : - Canton de Vaud : arrêtés de classement du Conseil d´Etat et décisions de classement du Département de la sécurité et de l´environnement basés sur les dispositions de protection de la nature et du paysage de la LPNMS; - Canton de Genève : plans de site approuvé par le Conseil d'Etat assortis, le cas échéant, d'un règlement de plan de site; - Canton de Genève : autres protections, regroupant divers types de protection des sites naturels et bâtis : zones protégées, règlements spéciaux ou règlements de construction ayant pour but la protection d'un quartier ou d'une localité, plans directeurs localisés dans des zones protégées et lois générales sur la protection des rives du Rhône, de l'Arve et du Lac (les plans localisés de quartier situés dans des zones protégées ainsi que ceux valant plan de site ne figurent pas dans la présente couche); - France : périmètre de protection des monuments historiques; - France : zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aires de mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP).受监管保护措施覆盖的卓越城市、建筑与景观空间（大日内瓦地区及邻近区域数据集提取样本）： - 沃州（Canton de Vaud）：依据瑞士《自然与景观保护法》（Loi sur la protection de la nature et du paysage，缩写LPNMS）的相关保护条款，由州政务委员会发布的名录划定法令，以及安全与环境部作出的名录划定决定； - 日内瓦州（Canton de Genève）：经州政务委员会批准的场地规划，必要时附带场地规划配套条例； - 日内瓦州其他保护措施：涵盖多类自然与建成场地保护类型，包括保护区、旨在保护街区或聚落的专项规制或建筑条例、位于保护区内的区域规划方案，以及保护罗纳河、阿尔沃河与日内瓦湖岸线的通用法律（本数据集图层未纳入位于保护区内的街区局部规划，以及兼具场地规划属性的局部规划方案）； - 法国区域：历史纪念物保护范围； - 法国区域：建筑、城市与景观遗产保护区（Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager，缩写ZPPAUP），以及建筑与遗产价值提升区（Aires de mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine，缩写AVAP）。