Actes de la Ville de Besançon

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements conduit les collectivités territoriales à publier de manière électronique leurs actes (arrêtés et décisions) pour les rendre exécutoires. Cette nouvelle publicité intervient en lieu et place de l’affichage papier.

《2021年10月7日第2021-1310号法令》，关于对地方行政机构及其联合体所采取措施的广告、生效及保存规则的改革，要求地方行政机构以电子形式发布其行政行为（命令和决定），以使其具有执行力。此次新的公告方式取代了传统的纸质公告。