Jugements anonymisés des chambres régionales et territoriales des comptes (2016, 2017 et semestre 1 2018)

Dans le cadre de la Nuit du droit et du hackathon #Datafin (15 et 16 juin 2018) coorganisé par le ministère de l’Action et des Comptes publics, l’Assemblée nationale et la Cour des comptes, les juridictions financières ont décidé d'ouvrir en open data le texte intégral de leur jurisprudence. Le format retenu est le format HTML directement. Les présents jeux de données concernent les jugements des chambres régionales et territoriales pour 2016, 2017 et le 1er trimestre 2018. Merci de nous signaler toute erreur d'anonymisation que vous pourriez détecter, afin que le jeu de données soit corrigé.

在2018年6月15日至16日由财政部、国民议会及审计法院联合举办的“法律之夜”和#Datafin黑客马拉松（2018年6月15日至16日）的框架内，金融司法机构决定将它们全部司法判例的完整文本以开放数据的形式公开发布。所选格式为直接的HTML格式。当前数据集涵盖了2016年、2017年以及2018年第一季度的区域和地方法庭的判决。如若发现任何匿名化错误，敬请告知，以便对数据集进行修正。