Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : AC4_ASSIETTE_SUP_S

Un site patrimonial remarquable (SPR) est une ville, un village ou un quartier dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, du point de vue architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Peuvent donc être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur. Ce classement a le caractère juridique d’une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols. Créé par la loi n° 2016-925du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (loi « LCAP »), ce classement se substitue aux aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP), aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aux secteurs sauvegardés 1. Les secteurs sauvegardés, institués par la loi dite « Malraux », du 2 août 1962, deviennent de fait des SPR. Ce dispositif est assez peu modifié par la loi LCAP, notamment par son intitulé et le « plan de sauvegarde et de mise en valeur » (PSMV) qui le couvre constitue un document d’urbanisme réglementé par les articles L.313-1 à L.313-14 et R.313-1 à R.313-37 du code de l’urbanisme. Les AVAP, instituées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi dite « Grenelle II ») ont remplacé les ZPPAUP vouées, lorsqu’elles existaient, à être révisées en AVAP avant l’échéance du 13 juillet 2017. La loi LCAP permet de maintenir les servitudes d’utilité publique des AVAP et ZPPAUP existantes qui sont, de fait, classées en SPR, leurs documents de gestion tenant lieu du « plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine » (PVAP) jusqu’à leur révision. La même loi permet par ailleurs de mener à leur terme les AVAP en cours d’études selon l’ancienne procédure pour être également classées en SPR. À l’origine, les ZPPAU(P) sont issues de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État. Leur création a suspendu la servitude des abords (de monuments historiques), étendu ou réduit l’aire protégée de manière plus cohérente, organisant leur gestion au moyen de documents prenant mieux en compte le patrimoine architectural au regard de l’ensemble urbain et paysager duquel il participe par sa présence. Ainsi, la prise en compte du patrimoine urbain (et paysager) favorise le renouvellement du patrimoine bâti de manière plus cohérente, plus rationnelle qu’au seul jugement de son rapport avec le monument historique. Bien que concise, la définition de ces documents de gestion a généré une multiplicité de formes présentant parfois des faiblesses juridiques : la loi LCAP du 7 juillet 2017 introduit un aspect formel plus fiable dans la constitution du dossier.