La communauté internationale adopte une convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre de l’impôt minimum mondial
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https://www.oecd.org/fr/about/news/press-releases/2023/10/international-community-adopts-multilateral-convention-to-facilitate-implementation-of-the-global-minimum-tax-subject-to-tax-rule.html
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资源简介：
Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a achevé les négociations sur un instrument multilatéral qui protégera le droit des pays en développement à faire en sorte que les entreprises multinationales acquittent un niveau minimum d’impôt sur un large éventail de paiements intragroupes transfrontières, y compris au titre de services.
