Registre des transactions de garanties de capacité

Les règles du mécanisme de capacité, dans leur version arrêtée le 29 novembre 2016, renforcent les dispositifs de transparence sur les échanges de garanties de capacité. Ainsi, les nouvelles règles prévoient que les prix, volumes et dates de prise d’effet de toutes les transactions réalisées soient rendus publics; seule l’identité des parties à ces transactions demeure secrète afin de protéger la confidentialité d’informations commercialement sensibles.Ces attributs des cessions de garanties de capacités, issus du registre des garanties de capacités tenu par RTE (https://rega-rte.fr), sont accessibles sur le site Open Data.Les garanties de capacité correspondent à une puissance unitaire normative de 0,1 MW/GC et sont valables pour une année de livraison donnée (année civile).Une cession de garanties de capacité (GC):Se matérialise par un mouvement de garanties d’un compte débiteur (propriétaire de la capacité) à un compte créditeur (acheteur de la capacité)Peut être effective à la date de saisie ou à une date d’échéance ultérieure (cessions dites « à termes »)Peut s’effectuer à un prix défini entre les 2 parties (transaction de capacité) ou, sous certaines conditions, sans prix (transfert de capacité)Dans le cas d’une transaction, le prix associé peut être un prix fixe (en Euro par garantie de capacité) ou un prix indexé (par exemple sur le résultat d’enchères à venir)Signification de la colonne STATUT : le statut d’une cession de garantie de capacité définit son état d’avancement dans le processus de livraison. Une transaction a pour statut « Comptabilisée ».Une cession à terme (transfert à terme ou transaction à terme) a plusieurs statuts possibles :Validée non effectuée (cession à terme validée par les deux parties mais non arrivée à sa date d’échéance)Effectuée non livrée (cession à terme validée par les deux parties, arrivée à sa date d’échéance mais non rapprochée d’une cession comptant)Effectuée et livrée (cession à terme validée par les deux parties et rapprochée d’une cession comptant)En raison d'un nombre de téléchargements excessif des données du registre des garanties de capacités par des robots à des fréquences disproportionnées au regard de la fréquence de mise à jour du jeu de données, un quota de 50000 appels API par utilisateur et par mois a été mis en place. Si vous constatez des soucis d'accès aux données suite à la mise en place de ce quota, merci de nous contacter à l'adresse [e-mail]

《容量机制规则》，自2016年11月29日起实施的版本，强化了关于容量保证交换的透明度措施。据此，新规定要求所有交易的价格、数量和生效日期均予以公开；仅交易双方的身份保持保密，以保护商业敏感信息的机密性。这些容量保证转让属性，源自由法国国家电网公司（RTE）持有的容量保证登记册（https://rega-rte.fr），可在Open Data网站上获取。容量保证对应于0.1兆瓦/年标准单位，并适用于特定的交付年份（公历年）。容量保证转让（GC）表现为：从债务账户（能力所有者）至信用账户（能力购买者）的保证转移；可在登记日期或后续到期日（所谓延期转让）生效；可在双方商定的价格下进行（容量交易）或，在特定条件下，无需价格（能力转让）；在交易情况下，相关价格可能为固定价格（按保证容量计价的欧元）或指数价格（例如，基于未来拍卖结果）；“状态”列的含义：容量保证转让的状态定义了其在交付过程中的进展状态。一项交易的状态为“已入账”。延期转让（延期转让或延期交易）可能有多种状态：已验证未执行（由双方验证但未达到到期日）、已执行未交付（由双方验证并达到到期日但未与现金转让对账）、已执行已交付（由双方验证并与现金转让对账）。鉴于机器人以超过数据集更新频率的不成比例频率大量下载容量保证登记册数据，已为每位用户每月设定了50000次API调用的配额。若您在实施此配额后遇到数据访问问题，请通过[e-mail]与我们联系。