Subventions attribuées aux associations en 2023

Liste des subventions aux associations accordées par la Ville de La Possession.Les collectivités locales ont l’obligation, depuis le 1er août 2017, de communiquer sur les subventions qu’elles attribuent.Cette obligation leur incombe avec la publication le 7 mai 2017 du décret n°2017-779 du 5 mai, relatif à l’accès sous forme électronique aux données des conventions de subvention et de l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention.Ce texte met en application l’article 18 de la loi pour une République numérique (n°2016-1321 du 7 octobre 2016), venu lui-même modifier l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.Cette communication concerne les conventions de subventions passées en application de l'article 10 de la Loi du 12 avril 2000, c'est à dire, en principe, uniquement seules supérieure à 23 000 euros et conclues avec un demandeur privé ce seuil est fixé par l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques).(Pour ce qui concerne la nature de la subvention, l’obligation de diffusion des données essentielles de la convention concerne toutes les subventions qui répondent à la définition qui figure à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000).Ce jeu intègre les subventions en deçà du seuil réglementaire des 23 000 euros.Ce jeu de données est conforme à la normalisation du Socle Commun des Données Locales (SCDL) et a été validé sur Validata, la plateforme de validation de données ouvertes.

《拉波斯岛市协会补贴清单》。自2017年8月1日起，地方社区有义务公开其分配的补贴信息。此义务源于2017年5月5日发布的第2017-779号政令，该政令规定以电子形式公开补贴合同数据，以及2017年11月17日发布的关于公开补贴合同基本数据的条件的条例。该条例的实施符合《数字共和国法》（2016年10月7日第2016-1321号法律）第18条，该法本身又修改了《2000年4月12日关于公民与行政机关关系法律》（第2000-321号法律）第10条。本通信涉及依据2000年4月12日法律第10条签订的补贴合同，原则上仅指超过23,000欧元且与私人申请者签订的合同；此门槛由2001年6月6日第2001-495号政令第1条确定，该政令旨在执行《2000年4月12日法律》第10条，并关乎公共机构资助的财政透明度。关于补贴的性质，基本数据的公开传播义务适用于所有符合《2000年4月12日法律》第9-1条定义的补贴。本数据集包含低于法定23,000欧元门槛的补贴。该数据集符合《地方数据基础规范》（SCDL）标准化要求，并在开放数据验证平台Validata上进行了验证。