Publications de la Cour des comptes, par type et date de publication (2011-2016)

La Cour des comptes a pour mission de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens (selon l'article 47-2 de la Constitution). Juridiction indépendante, la Cour des comptes se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu’elle assiste l’un et l’autre. La Cour rend publics et met en ligne sur son site internet tous ses travaux (sauf exigence particulière de confidentialité). (source) La Cour des comptes réalise chaque année de nombreux travaux. Le présent jeu de données, qui retrace le nombre de publications de la Cour de 2011 à 2016 (données 2016 partielles), se concentre sur neuf types de publications (définitions disponibles sur le site des juridictions financières) : le rapport public annuel ; les rapports publics thématiques ; les rapports publiés en réponse à des demandes d’enquête ou d’évaluation du Parlement ; les rapports réalisés à la demande du Gouvernement ; les rapports annuels ou assimilés établi en application des lois organiques sur les lois de finances (LOLF) ou les lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) ; les rapports sur la qualité des comptes des administrations publiques dont les comptes sont assujettis à la certification par un commissaire aux comptes ; les rapports sur les comptes et la gestion de la présidence de la République ; les rapports sur les organismes bénéficiant de dons ; les référés.

审计法院肩负着确保公共资金合理使用的重任，并向公民提供相关信息（依据宪法第四十七条第二款）。作为独立司法机构，审计法院与议会及政府保持等距，协助双方。审计法院将所有工作成果公开，并在其官方网站上发布（除非有特定的保密要求）。（来源）审计法院每年完成大量工作。本数据集追踪了审计法院自2011年至2016年（2016年部分数据）的出版物数量，聚焦于九种类型的出版物（定义可在财政司法机构网站上查阅）：年度公开报告；专题公开报告；针对议会调查或评估请求发布的报告；应政府要求进行的报告；根据财政组织法（LOLF）或社会保险融资法（LOLFSS）制定的年度报告或类似报告；关于受审计师认证的公共部门账户质量的报告；关于共和国总统账户和管理的报告；关于接受捐赠的机构的报告；以及司法建议。