Périmètres réglementés des PPRT, assiettes de servitudes PM3 du Finistère

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent : - délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation, - prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible, - prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3. Cette table "PM3_ASSIETTE_SUP_S" réalisée à partir du standard CNIG SUP v2016b fait partie d'un ensemble de 6 tables à mettre en relation pour obtenir une information complète des servitudes PM3. Elles sont en libre téléchargement sur le Géoportail de l'urbanisme (GPU) comprenant aussi les actes instituant chaque servitude. Le lien de téléchargement est donné sur cette fiche en ressources associées. En dehors de ce standard CNIG, la table source à plat des servitudes PM3 contenant en une seule couche l'ensemble des informations des servitudes est aussi mise à disposition à destination des bureaux d'études pour faciliter le report sur le plan d'ensemble annexe servitudes des documents d'urbanisme.

PM3权属源自于针对环境保护类设施（ICPE）所制定的预防技术风险计划（PPRT），旨在减轻可能发生的事故对环境设施的影响，这些设施列于《环境法》第L.515-8条第四部分预定的清单中，或指《矿业法》第三条第1款所述的地下储存设施，这些设施可能直接或通过环境污染对公共健康和安全造成影响。这些计划在相关设施或储存区周围设定了风险暴露范围。在该范围内，PPRT可执行以下任务：——在指定区域内，限制或要求遵守与建设、使用或运营相关的规范，禁止或限制新建筑及现有建筑的扩建；——在该区域内，预划出可能实施建筑权属放弃的区域，以及可能实施征用的区域；——规定由业主、运营商和使用者采取的保护措施（尤其是对现有建筑进行的工作），并要求在计划规定的时限内实施。本资源描述了当地的环境保护类设施或地下储存设施，这些设施是PM3权属的生成者。由CNIG SUP v2016b标准生成的“PM3_ASSIETTE_SUP_S”表格是6个相关表格集合的一部分，用于获取PM3权属的完整信息。这些表格可在城市地理信息门户（GPU）上免费下载，该门户还包含设立每个权属的文件。此外，针对研究机构，还提供了包含PM3权属所有信息的单层扁平表格，以简化城市规划文件附件中的权属标注工作。