Déclarations de taxe sur les salaires n°2502 - 2021
收藏DataCite Commons2024-03-28 更新2024-07-13 收录
下载链接：
http://datapresentation.casd.eu/10.34724/CASD.332.5183.V1
下载链接
链接失效反馈官方服务：
资源简介：
La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif. La source « Déclarations de taxe sur les salaires n°2502 » regroupe les informations recensées à l’occasion de la déclaration et du paiement de la taxe sur les salaires grâce au formulaire n°2501.
提供机构：
Centre d'Accès Sécurisé aux Données (CASD)
创建时间：
2024-03-28
