DDT 70 - Périmètre du PPRI n°20080026 de la Saône Basse Vallée

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas. Suite à l'Arrêté prefectoral n°36 du 5 juin 2007 portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur le territoire des communes

本数据集包含了预防性规划与风险管理（PPRN）不同阶段的界定范围。这些范围的特征在于它们是官方行为的后果，并自指定日期起产生其效应。具体包括：- 由预防性规划与风险管理（PPRN）或技术性规划（PPRT）的批准命令所规定的预定范围；- 与经批准的预防性规划与风险管理（PPRN）或技术性规划（PPRT）所规定的法规范围相对应的风险暴露范围，该范围作为公共用途的役权（对于PPRN为PM1，对于PPRT为PM3）；- 研究范围，即用于研究各种风险事件的边界。该范围基于2007年6月5日发布的第36号专员令，该令批准了该地区关于洪水风险的预防性规划。