Projet de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables : Rapport d'étape 2001

Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录

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Ce rapport décrit les progrès réalisés dans l’identification des pratiques fiscales dommageables, à l’intérieur et en dehors de la zone de l’OCDE, ainsi que dans la lutte contre ces pratiques. Il rend compte des travaux effectués au sujet des ...