Prévention de l'utilisation abusive des conventions ‑ Rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6
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Le standard minimum de l’Action 6 du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l’octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l’un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre. Ce rapport rend compte des résultats du ...
