Zones urbaines sensibles (ZUS)

La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (3 de l'article 42, modifié par l’article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) définit les zones urbaines sensibles. Elles sont définies comme des zones « caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi ». La sélection des ZUS s’est opérée sur des critères qualitatifs (« grands ensembles », « déséquilibre emploi/habitat ») et sur une analyse conjointe des élus et de l’Etat. Le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 (Journal Officiel du 28 décembre 1996) fixe dans son annexe la liste des 750 quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS). Cette liste est modifiée une première fois par le décret n°2000- 796 du 24 août 2000 intégrant le quartier «Nouveau Mons » (Commune de Mons-en-Baroeul) à la liste des ZUS et portant à 751 le nombre total des ZUS. Un second décret (n°2001-707) du 31 juillet 2001 vient modifier le périmètre de la ZUS de Grigny (91). Une nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Les Zones urbaines sensibles et les quartiers en contrats urbains de cohésion sociale ont été remplacés par les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

《1995年2月4日第95-115号关于领土规划和发展的指导性法律》（第42条第3款，经1996年11月14日第96-987号法律第2条修订）界定了对城市敏感区域。此类区域被定义为“以大型住宅综合体或环境恶化居住区为特征，以及居住与就业之间显著失衡的领域”。城市敏感区域的选取基于定性标准（大型住宅综合体、居住与就业的失衡）以及政府官员与国家机构的联合分析。1996年12月26日第96-1156号法令（1996年12月28日官方公报）在其附件中确定了750个被划分为城市敏感区域（ZUS）的街区。该名单于2000年8月24日第2000-796号法令首次进行修改，将蒙斯新城（蒙斯-巴罗埃尔市）纳入ZUS名单，并使ZUS总数增至751个。2001年7月31日的另一项法令（第2001-707号）修改了格里尼（91区）ZUS的边界。自2015年1月1日起，新的城市政策优先地理布局开始实施。城市敏感区域和社会融合城市街区合同已被城市政策优先街区所取代。