API Judilibre

Traitement Judilibre Judilibre est le traitement mis en œuvre par la Cour de cassation pour mettre à la disposition du public, gratuitement, une base de données ouverte alimentée par les décisions rendues publiquement par la Cour de cassation éventuellement enrichies et pseudonymisées. Au fur et à mesure du calendrier établi par l’arrêté du 28 avril 2021, la base de données sera enrichie de décisions rendues par d’autres juridictions de l’ordre judiciaire. La prochaine échéance est le 30 avril 2022 avec la diffusion des décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel. Tout savoir sur l'open data des décisions de justice Le document source du présent article est suceptible d'être plus actualisé Au 30 septembre 2021, sont disponibles dans la base Judilibre environ 480 000 décisions rendues publiquement par la Cour de cassation, principalement depuis 1947. Quelques décisions rendues antérieurement peuvent aussi y être trouvées. Les décisions sont versées dans la base Judilibre le jour même de leur prononcé pour les arrêts publiés au Bulletin (arrêt B) et dans un délai maximal d’une semaine après leur prononcé pour les autres arrêts de la Cour de cassation. De nombreux enrichissements des décisions peuvent, en outre, être disponibles dans la base de données: le titrage et les sommaires des arrêts publiés, certains travaux préparatoires (rapports et avis des avocats généraux), des renvois documentaires, les moyens annexés des décisions de rejet non spécialement motivé, des rapprochements de jurisprudence, des références aux textes appliqués, des références à la décision qui a fait l’objet du pourvoi devant la Cour de cassation ou encore , le cas échéant, la décision attaquée elle-même si cette décision a été rendue publiquement et a été pseudonymisée. Le calendrier de publication est le suivant: 30 septembre 2021 - décisions rendues par la Cour de cassation 30 avril 2022 : décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel 30 juin 2023 : décisions des conseils de prudhommes 31 décembre 2024 : décisions des tribunaux de commerce 30 septembre 2025 : décisions des tribunaux judiciaires en matière civile Accéder aux décisions Les décisions peuvent être consultées et/ou téléchargées à partir : Du moteur de recherche « Judilibre » De l’API (Application Programming Interface ou interface de programmation applicative) Judilibre, par l’intermédiaire du portail Piste accessible gratuitement, après inscription. L'API est également référencée sur api.gouv.fr. Les données Le format ouvert (JSON) utilisé par l’API est détaillé dans la documentation technique publiée sur le portail PISTE, api.gouv.fr, et sur le dépôt Github du projet (au format Swagger ou OpenAPI 3.0.2). Les principales propriétés d’une décision sont les suivantes (la plupart pouvant servir de filtre ou de cible pour la recherche) : jurisdiction : L'identifiant de sa juridiction ; chamber : L'identifiant de sa chambre ; formation : Sa formation ; number : Son numéro de pourvoi ; ecli : Son ECLI (« European Case Law Identifier ») ; publication : Son niveau de publication ; solution : Sa solution ; decision_date : Sa date ; text : Son texte intégral (sans mise en forme) ; zones : Les délimitations des principales zones d'intérêt de son texte intégral (introduction, exposé du litige, moyens, motivations, dispositif et moyens annexés) ; themes : Ses éléments de titrage ; summary : Son sommaire ; files : Ses documents associés (communiqué, note explicative, traduction, rapport, avis de l'avocat général, etc.) ; visa : Les textes appliqués ; rapprochements : Les rapprochements de jurisprudence. Licence et conditions générales d'utilisation Licence ouverte de réutilisation d'information publiques v2.0 Les conditions générales d'utilisation Judilibre Les conditions générales d'utilisation de Piste

司法裁决处理系统Judilibre系法国最高法院所实施之公开数据化处理机制，旨在无偿向公众提供由最高法院公开发布的裁决数据集，该数据集可能包含丰富化及匿名化处理。根据2021年4月28日颁布的命令所设定的日程安排，数据库将逐步纳入其他司法审判机构作出的裁决。下一阶段截止日期为2022年4月30日，届时将公开发布上诉法院在民事、社会及商业领域的裁决。关于司法裁决开放数据的更多信息，本文源文档可能需要更新。截至2021年9月30日，Judilibre数据库中已包含大约480,000份由最高法院公开发布的裁决，其中主要自1947年起。部分早期裁决亦可在数据库中找到。裁决将在其宣判当日即录入数据库，对于公开发布于公报（裁决B）的裁决，以及最高法院其他裁决，在宣判后最迟一周内录入。此外，数据库中还可能提供众多裁决的丰富化信息，包括裁决标题和摘要、某些预备性工作（如检察官报告和意见）、文献引用、驳回非特别说明理由的裁决附件、判例比较、适用文本引用、向最高法院提起上诉的裁决引用，以及如有必要，公开并匿名化的被诉裁决本身。发布日程如下：2021年9月30日 - 最高法院裁决；2022年4月30日：上诉法院民事、社会及商业裁决；2023年6月30日：劳工法庭裁决；2024年12月31日：商事法庭裁决；2025年9月30日：民事审判法庭裁决。裁决可通过以下途径查阅和/或下载：Judilibre搜索引擎、API（应用程序编程接口）以及通过免费注册的Piste门户。API亦可在api.gouv.fr上找到。API使用的开放格式（JSON）在PISTE门户、api.gouv.fr以及项目GitHub存储库（格式为Swagger或OpenAPI 3.0.2）的技术文档中有详细说明。裁决的主要属性如下（其中大多数可用于搜索筛选或目标定位）：jurisdiction（司法管辖区标识）、chamber（法庭标识）、formation（法庭组成）、number（上诉编号）、ecli（欧洲案例法标识符）、publication（发布级别）、solution（裁决结果）、decision_date（裁决日期）、text（全文文本）、zones（全文主要兴趣区域划分）、themes（标题元素）、summary（摘要）、files（相关文档，如公告、说明性笔记、翻译、报告、检察官意见等）、visa（适用文本）、rapprochements（判例比较）。许可及通用使用条件Judilibre采用开放数据重用许可v2.0，并遵循Judilibre的通用使用条件和Piste的使用条件。