PPR PAU (64DDTM20050023) - Document PPRN sur PAU (64445), département des Pyrénées-Atlantiques.

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les plans de prévention des risques (PPR) sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part. Origine Mise au standard COVADIS des données numériques des PPRn des départements de la région Aquitaine (2014). Association d'un risque technologique donné à un PPRN multirisques Organisations partenaires DDTM Pyrénées-Atlantiques Liens annexes Vue XML des métadonnées Standard de données COVADIS : Types de risque traités dans un PPRN multirisques ➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

风险预防计划（PPR）依据1995年2月2日有关加强环境保护的法律而设立，成为国家在风险预防领域不可或缺的工具。其宗旨在于对面临重大风险区域的开发实施管控。风险预防计划（PPR）由专员公署批准，通常由地方领土局（DDT）实施。这些计划对土地占用或使用进行规制，包括建筑禁令、对现有或未来建筑的规范（建筑规定、脆弱性降低工作、使用或农业实践的限制等）。计划可能处于制定阶段（规定）、预先执行或批准状态。风险预防计划（PPR）档案包含一份介绍性报告、分区规划图和规则。此外，可附加其他有助于理解该流程的图形文件（风险、利益相关者等）。每个风险预防计划（PPR）均以多边形标示，对应于规定范围内的相关城镇集，若处于规定状态；以及批准状态下的规定区域边界。该地理表格有助于绘制该部门现有的风险预防计划图。地理表格中的每个风险预防计划图文档（N_DOCUMENT_PPRN）均通过其GASPAR代码进行关联，该代码格式为“ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN”（AAAA和NNNN分别对应于参考年份和GASPAR中相关PPR程序的顺序号）：一方面，与GASPAR应用中管理的其行政制定（或修订）程序相关联；另一方面，与由N_PPRN_AAAANNNN（#0001495）元数据卡片描述的数字地理数据系列相关联。数据起源：对阿基坦地区各部门的风险预防计划数字数据进行COVADIS标准化（2014年）。将特定技术风险与多风险风险预防计划（PPRN）关联。合作伙伴组织：Pyrénées-Atlantiques地方领土局（DDTM）。附件链接：XML元数据视图、COVADIS数据标准：风险预防计划多风险中处理的风险类型 → 在geo.data.gouv.fr上查看此页面。