DAP76_2019_2024 _Parc_social_ gestion_financiere_CD76

Les aides à la pierre sont une aide publique à la construction de logements sociaux et à la réhabilitation du parc public existant ou du parc privé des propriétaires occupants et bailleurs.. Depuis 2004 l’État permet de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux Département la gestion des aides à la pierre par le biais d’une convention. Le Département, collectivité des solidarités sociale et territoriale, s’est fortement investi en ce qui concerne l’habitat et le logement des personnes défavorisées et a sollicité une Délégation des Aides à la Pierre (DAP) auprès de l’État en 2018. Une convention de délégation a été signée pour une durée de 6 ans (2019-2024), renouvelée en 2025 jusqu'à 2030. Cette délégation porte sur une grande partie du territoire départemental, hors Caux Seine agglo et les intercommunalités de Dieppe, Le Havre et Rouen (voir carte du périmètre de la DAP sur ce site). Il s'agit d'une déléguation de type III, qui confie au Département l’instruction technique et administrative complète des dossiers jusqu’au paiement, Ce fichier fournit le nombre des logements agréées, dont les PLAI, le montant engagé par le CD76 suite à la dotation de l'Etat, les montants délégués par l'Etat effectivement encaissé par le CD76 et reversé aux bailleurs. Métadonnées Lien vers les métadonnées Ressources complémentaires Site Senat.fr : https://www.senat.fr/rap/r24-804/r24-804.html Le site du sénat propose en téléchargement .pdf un rapport d'information déposé le 1er juillet 2025 et intitulé “Quel bilan pour le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ?”. Site vie publique.fr : https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/289989.pdf Le site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA, rattachée aux services du premier ministre), propose en téléchargement un rapport de mars 2023 intitulé “la délégation de compétences des aides à la pierre - produire des logements sociaux dans les métropoles”.石材补贴（Les aides à la pierre）是一项用于保障性住房建设，以及对既有公共住宅园区或自住业主、出租业主名下私有住宅园区进行翻新改造的公共援助政策。自2004年起，法国政府可通过签署协议，将石材补贴的管理权限委托给跨社区合作公共机构（établissements publics de coopération intercommunale，EPCI）与各省委员会。 各省委员会作为社会与领土团结集体，在住房保障领域投入颇深，并于2018年向法国政府申请了石材补贴委托管理权限（Délégation des Aides à la Pierre，DAP）。双方随后签署了委托管理协议，有效期为6年（2019-2024年），并于2025年完成续约，新有效期至2030年。 本次委托覆盖该省大部分行政辖区，但排除科赛塞纳都会区（Caux Seine agglo）以及迪耶普、勒阿弗尔、鲁昂的跨社区合作机构辖区，相关管理范围地图可参见本网站公示内容。本次委托属于第三类委托，即由各省委员会全权负责所有申请材料的全流程技术与行政审核，直至补贴资金发放。 本数据集文件包含获批住宅的总数量（含个人住房补贴计划（Programme Locatif des Aides Individuelles，PLAI）覆盖住宅）、法国政府拨款后滨海塞纳省议会（Conseil Départemental de la Seine-Maritime，CD76）承诺拨付的补贴总额、法国政府委托的补贴资金中CD76实际到账并转交给出租方的金额。 元数据 元数据链接 补充资源 法国参议院网站（Senat.fr）：https://www.senat.fr/rap/r24-804/r24-804.html 该网站提供2025年7月1日提交的题为"Quel bilan pour le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ?"的信息报告PDF下载版本。 法国公共生活网站（vie-publique.fr）：https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/289989.pdf 隶属于法国总理府的法定信息管理局（Direction de l’information légale et administrative，DILA）的官方网站提供2023年3月发布的题为"la délégation de compétences des aides à la pierre - produire des logements sociaux dans les métropoles"的报告PDF下载版本。